Conditions générales de vente

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

La boutique en ligne « Cultureindoor.nc » a été réalisée et est exploitée par la société P2C Sarl sous licence C.I.N.C
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société C.I.N.C auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet Cultureindoor.nc.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société P2C SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Conformément à l'Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de « Cultureindoor.nc » permet, avant à la conclusion d'une commande, au client de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produits sélectionnés. 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour informer la société P2C SARL de son intention d'exercer son droit de rétractation. L'acheteur doit ensuite retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue, par paypal ou par virement.

Toute demande auprès de la société P2C SARL pourra être faite : 
- par mail cultureindoornc@gmail.com.
- par téléphone au 247194 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : CINC 110 bis rte de l'anse vata - Trianon -

 

ARTICLE 3 – Validation des commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.

Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le droit de rétractation et la rupture de stock.

Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, à partir du moment où le client enregistre sa commande ou "double clic" sur tout bon de commande, la commande du client est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.

L'acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans son 'intégralité.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, au delà des 14 jours résultants du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 4 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture électronique est établie par le Vendeur et envoyé au client sur l’adresse mail que ce dernier à communiqué au Vendeur.

C.I.N.C se réserve le droit d'annuler toutes commandes sur lesquelles les prix seraient erronés à la suite d’un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. C.I.N.C sera tenu de prévenir le client, d'annuler la commande et procéder le cas échéant au remboursement. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter par mail à cultureindoornc@gmail.com.

(**) les prix au litre et au kilogramme sont indiqués hors prix promotionnel.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

Pour régler sa commande, C.I.N.C propose à l’acheteur différents modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

- carte bancaire avec paiement sécurisé avec Paybox CSB

- carte bancaire sécurisée en 3x et 4x sans frais avec Paybox CSB

- paypal

- virement bancaire

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. 

Les paiements via Paybox sont régis par les conditions de Paybox 

La société C.I.N.C se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de refus d’autorisation de paiement par chèque de la part de la société privée de garantie de chèques choisie par C.I.N.C ou en cas de non paiement. 
La société C.I.N.C se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 
C.I.N.C ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 
C.I.N.C conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. 
Le transfert de propriété d'un bien acheté à C.I.N.C par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société C.I.N.C. 
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 6 – Remise immédiate et remise fidélité

Dès le premier achat et pour toute commande dépassant les seuils suivants, le client bénéficiera d’une remise immédiate :
-    5% de remise dès 15 000 F xpf d’achat
-    7.5% de remise dès 35 000 F xpf d’achat
-    10% de remise dès 75 000 F xpf d’achat
-    15% de remise dès 150 000 F xpf d’achat
-    20% de remise dès 350 000 F xpf d’achat
Le client bénéficiera en plus d'une remise fidélité. Les totaux des commandes (hors frais de transport) se cumulent  et le client bénéficiera de la remise correspondante au palier alors franchi.
Le client perdra sa remise s’il ne passe pas de commande pendant une durée d’un an.

Certains produits sont exclus de la remise immédiate et de la remise fidélité. Ces produits portent la mention "non inclus dans les remises". Le système complet de remise peut être suspendu à tout moment (notamment à l'occasion de promotion sur l'ensemble du catalogue, période de soldes..etc)

Les produits en ventes flash sont exclus du système de remise immédiate et fidélité.

 

ARTICLE 7 – Expédition / Livraison

Les délais d’expédition dépendent du type de paiement retenu par le client, la préparation de la commande n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement.

Les produits acquis par l'Acheteur seront expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, sous réserve des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si C.I.N.C est en mesure de se lui procurer. 
En cas d'impossibilité d'échange, C.I.N.C se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. 
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de C.I.N.C ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 
-    Pour la Nouvelle Calédonie, livraison 2 à 3 jours ouvrés par transporteur pour les commandes supérieures à 50kg
-    Pour l’international : livraison 5 à 7 jours ouvrables par Chonopost ou Coliposte
-    Pour l’Outre Mer : livraison 4 à 8 jours ouvrables par Coliposte
La livraison de colis lourds et volumineux pourra faire l’objet d’envoi par transporteur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés à l'expiration du délai prévus au contrat, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur. Les sommes versées par l' Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, conformément à l'article L111-1 du code de la consommation.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
La commande sera livrée "sur trottoir" à l'entrée de votre maison ou à la porte principale de l'immeuble.
Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation de l'article

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à C.I.N.C. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. 
C.I.N.C ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs d'adresse, coordonnées téléphoniques communiqués par l'acheteur ou en cas de force majeure. 
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le récépissé du bon de transport sous forme de "réserves manuscrites significatives et complètes", accompagnée de la signature du client, et ceci en présence du livreur. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que C.I.N.C puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. 
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. 
Le client devra simultanément avertir C.I.N.C  en adressant une copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) à : C.I.N.C 110 bis rte de l'anse vata ou par mail à coultureindoornc@gmail.com dans un délai de deux jours ouvrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 Une participation forfaitaire par unité est alors facturée au client au moment de la commande (cette information est indiquée en bas de la description des produits concernés).

 

ARTICLE 8- Erreurs de livraison - Produits non conformes - Retour de produits

Le client devra formuler auprès de la société C.I.N.C au plus tard dans les 48hr suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. 

Toute réclamation auprès de la société C.I.N.C pourra être faite : 
- par mail via notre formulaire de contact
- par téléphone au 247194 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 16h00.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société C.I.N.C de toute responsabilité vis à vis du client.

Il est rappelé que le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) et de la garantie légale de conformité (art L211-1 et suivant code de la consommation). L'acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de la garantie de conformité. Lorsqu'il met en oeuvre la garantie contre les défauts cachés l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société C.I.N.C dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : C.I.N.C - 110 bis rte de l'anse vata. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société C.I.N.C. Le bon de retour imprimé, devra être glissé a l'intérieur du colis. 
Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par la société C.I.N.C (sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour. 
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue, par paypal ou par virement.

Dans tous les autres cas, le retour du produit sera exclusivement à la charge du client.

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. 
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Tout matériel électrique fournit en kit doit impérativement être raccordé par un électricien professionnel qualifié. La responsabilité de C.I.N.C ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect de ces modalités d’installation.

A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’Acheteur est seul responsable notamment de l’usage des Produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’acheteur s'interdit toute utilisation des Produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.

 

 

Article 11 : Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : Identifiant Unique

Dans le cadre de son activité et dans le respect de la réglementation REP , CIS SAS contribue auprès de plusieurs organismes afin de financer la collecte et le traitement de différents types de déchets générés par les produits ainsi mis sur le marché français.

Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020, les identifiants pour les filières concernées par l’activité de CIS SAS sont :

Filière Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : FR010641_07QEJR

Filière Equipements Electriques et Electroniques (EEE) : FR010641_05QSO8

Filière Piles et Accumulateurs : FR010641_06FB6W

Filière Papier/Emballage : FR010641_03CGGQ

 

Article 12 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, C.I.N.C reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de C.I.N.C qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de la société C.I.N.C

 

ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.